Примеры использования: législation
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On va parler législation ?
Les juges ont les mains liées par la législation.
Je dois parler à quelqu'un d'une législation récente.
La législation a ainsi été conçue.
Ça circule via des pays qui n'ont pas de législation sur l'internet.
Quelles sont, spécifiquement, les privations et humiliations qu'on peut régler dans le cadre plus large de la législation ?
Je vais retarder la législation.
Alors, ou vous la rendez conforme à la législation, ou nous la fermons.
En fait, je veux travailler sur la législation, faire des lois.
Je suis sûr que ces documents étaient sur la législation fiscale française.
D'après la législation sur la fraude, les contrats transférant les droits parentaux doivent être écrits.
Согласно закону о мошенничестве договоры по передаче родительских прав должны быть в письменной форме.
La législation est bien trop importante.
C'est obligatoire selon la législation européenne.
Rusty ne savait pas qu'il allait se heurter à une zone floue de la législation.
Расти понятия не имел, что он столкнётся с такой лазейкой в законе
On vous a laissés à la dérive sur l'océan de la législation sans gouvernail, ni capitaine ?
En termes de législation.